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Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel grave

Le 16/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Régime d'exonération des indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est victime d'un accident à l'occasion de son service (ex : agent d'entretien des routes victime d'une collision avec un véhicule) et qu'il subit un préjudice physique, il peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité. Dès lors que celle-ci est la conséquence d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle, elle se trouve exonérée de l'impôt sur le revenu.

Cette exonération concerne aussi les rentes viagères perçues en réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (déplacements, courses, ménage, toilette...).

Selon l'administration fiscale, il est admis que l'exonération s'applique aux victimes bénéficiant d'une pension de 3ème catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale ainsi qu'aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%, à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Source : Bulletin officiel des Finances publiques

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