Actualité : en bref

Substituts de marijuana : la CJUE se prononce

Le 17/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

Vos réactions...

   

Les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts ne sont pas des médicaments.

La consommation des cannabinoïdes de synthèse entraîne en général un état d'ébriété, qui peut aller de l'exaltation aux hallucinations. En outre, cette consommation peut aussi conduire à des nausées, d'importants vomissements, des phénomènes de tachycardie et de désorientation, des délires, voire même à des arrêts cardio-circulatoires.

A l'origine de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, deux personnes de nationalité allemande, vendeurs de tels mélanges, ont été condamnées pour vente de médicaments douteux par les tribunaux allemands à des peines d'emprisonnement et au versement d'amendes.

Cependant, et à la date des faits, les cannabinoïdes de synthèse ne relevaient pas de la loi allemande relative aux stupéfiants, si bien que les autorités allemandes ne pouvaient pas engager de poursuites pénales sur la base de cette loi.

La Cour fédérale d'Allemagne a donc demandé à la CJUE, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, si la vente de mélanges contenant des cannabinoïdes de synthèse utilisés comme substitut de la marijuana pouvait donner lieu à des poursuites pénales au titre de la vente illégale de médicaments douteux.

Dans sa décision du 10 juillet 2014 (C-358/13), la CJUE juge que la notion de médicament en droit de l'Union n'inclut pas les substances qui, tels les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse, ont pour effet une simple modification des fonctions physiologiques sans être aptes à entraîner des effets bénéfiques, immédiats ou médiats, sur la santé humaine, et sont consommées uniquement en vue de provoquer un état d'ébriété.

Source : CJUE

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-