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Le Ministre du travail peut modifier l'intitulé d'une convention collective !

Le 17/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord, le Ministre chargé du travail peut exclure de son intitulé les termes qui créent une ambiguïté.

En l'espèce, le Ministre chargé du travail avait, par un arrêté en date du 6 avril 2012 portant extension de l'accord professionnel relatif aux "objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs", exclu les termes "aux activités de loisirs" qui figuraient dans le titre de l'accord.

D'après le Ministre, ces termes constituaient en effet une "ambiguïté de rédaction, susceptible de créer un chevauchement de champ avec la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, étendue par arrêté du 25 juillet 1994"

Le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière demande alors au Juge administratif d'annuler, pour excès de pouvoir, le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté.

Le Conseil d'État (décision du 11 juillet 2014, n°360227) déboute le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière de ses prétentions.

D'après le Juge Administratif, si l'intitulé d'une convention ou d'un accord est dépourvu, par lui même, d'effet juridique, une convention ou un accord est habituellement désignée par son titre. Or, les employeurs et les salariés doivent être aisément en mesure de savoir de quelle convention collective ils relèvent.

De ce fait, le Ministre chargé du travail peut, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord, exclure de son intitulé les termes qui sont en contradiction ou qui créent une ambiguïté avec les stipulations de cette convention ou de cet accord qui en définissent le champ d'application.

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