Actualité : article de veille

Réformes qui impactent les professionnels du bâti construction

Le 18/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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A compter du 1er juillet 2014, plusieurs réformes impactent directement les professionnels du bâtiment et de la construction.

Introduction

Afin de renforcer le niveau d'exigence et de sécurité dans le secteur de la construction et la rénovation, l'Etat a prévu l'entrée en vigueur de plusieurs réformes au 1er juillet 2014.

Travaux de rénovation énergétique : label RGE

L'obligation faite aux professionnels d'être "certifié RGE" en cas de travaux de rénovation énergétique pour permettre à leurs clients de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, a été repoussée du 1er juillet au 1er septembre 2014, par la première loi de Finances rectificative pour 2014.

Les pro bénéficient donc d'un délai supplémentaire pour obtenir le fameux label "Reconnu garant de l'environnement", indispensable pour emporter des marchés de rénovation auprès de leur clientèle.

Travaux pouvant affecter les réseaux et canalisations

Depuis le 1er juillet 2014 les particuliers, maîtres d'ouvrages et exécutants de travaux réalisés à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) doivent utiliser les nouveaux formulaires CERFA liés à l'encadrement réglementaire de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux. L'objectif reste de préserver l'intégrité des réseaux existants et de tracer les interventions réalisées à proximité de l'un d'entre eux.
Il suffit de se rendre sur le téléservice "réseaux et canalisations » pour y avoir accès.

Professionnel spécialisé dans l'entretien des chaudières

A compter du 1er juillet 2014, à l'occasion de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant d'un logement, lors de l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts, le fonctionnement de l'appareil est jugé anormal lorsque la teneur en CO mesurée est désormais comprise entre 10 et 50 ppm (au lieu de 20 et 50 ppm jusqu'à présent).
La personne chargée d'effectuer l'entretien doit alors informer l'usager que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local sont nécessaires. Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l'objet de prestations complémentaires, prévoit la réglementation en vigueur.

Accompagnement des entreprises en difficultés

L'État renforce l'efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté en facilitant l'accès aux mesures de détection et de prévention des difficultés pour les entreprises.

Une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée par l'ordonnance du 12 mars 2014 et son décret d'application, afin de permettre de négocier des solutions avec les principaux créanciers de l'entreprise.
Les entrepreneurs personnes physiques peuvent désormais bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes.

Professionnel du désamiantage

Désormais, les entreprises ne sont autorisées à réaliser des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, que si elles justifient de la possession d'une certification pour le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments.
De plus, une obligation d'accréditation pèse sur les organismes pour l'ensemble du processus d'analyse portant sur les mesures de l'empoussièrement.

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