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Suicide d'un fonctionnaire et imputabilité au service

Le 18/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le suicide d'un fonctionnaire peut être reconnue comme étant imputable au service.

Dans sa décision en date du 16 juillet 2014, (n°361820), le Juge Administratif a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente le caractère d'un accident de service :

  • en l'absence de faute personnelle ;
  • en l'absence de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service.

Le Conseil d'État a donc assoupli cette position, et a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide, mais aussi de la tentative de suicide. Ainsi, lorsqu'ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative de suicide peut être qualifié d'accident de service s'il n'existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service : le juge précisant que "l'appréciation du lien existant entre le suicide ou la tentative de suicide et l'activité professionnelle du fonctionnaire dépend étroitement des circonstances de l'espèce".

En outre, s'ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d'accident de service peut également être retenue, à condition qu'un lien direct avec le service puisse être détecté.

Enfin, la section du contentieux du Conseil d'État a aussi rappelé que la qualification d'accident de service a notamment pour effet, et en matière de droit privé, de permettre aux victimes ou à leurs ayant droit de percevoir certaines prestations spécifiques. Soulignons également concernant les assurances-vie décès, que la qualification du suicide en accident de service a pour effet de priver d'effet la clause d'exclusion de la garantie liée au suicide de l'assuré.

© 2014 Net-iris

   

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