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Statut de résident longue durée dans l'UE : la CJUE se prononce

Le 21/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Européen.

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La Cour précise les conditions nécessaires à l'acquisition du statut de résident de longue durée prévu par le droit de l'Union.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de Justice de l'Union européenne, une ressortissante pakistanaise avait introduit, auprès de la préfecture de Verone, en Italie, une demande de permis de séjour de résident de longue durée. Le conjoint de la ressortissante, lui aussi ressortissant pakistanais, était déjà détenteur d'un tel permis.

La demande de la ressortissante avait finalement été rejetée, au motif que cette dernière n'était pas en possession, depuis au moins cinq ans, d'un permis de séjour en cours de validité.

La ressortissante pakistanaise avait alors demandé au tribunal de Verone d'annuler cette décision de rejet.

La Cour de Justice de l'Union européenne fut alors saisie de l'affaire, au moyen d'un renvoi préjudiciel. La question posée à la Cour était la suivante : le membre de la famille d'un résident de longue durée peut-il être exonéré de la condition de résidence légale et ininterrompue de cinq ans dans l'État membre concerné ?

La CJUE, se basant sur la directive (n°2003/109/CE) du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résident de longue durée, rappelle :

  • que pour pouvoir acquérir le statut de résident de longue durée prévu par le droit de l'Union, les ressortissants de pays tiers doivent personnellement résider de manière légale et ininterrompue dans l'État membre d'accueil pendant les cinq années précédant leur demande ;
  • qu'en revanche, rien dans le libellé de la directive ne permet de supposer qu'un membre de la famille d'un résident de longue durée puisse être exonéré de la condition de résidence légale et ininterrompue de cinq ans pour bénéficier du statut de résident de longue durée prévu par cette directive.

Source : CJUE

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