Actualité juridique

Déplacement d'office des bateaux représentant un danger potentiel

Le 18/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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Le Préfet est compétent pour ordonner le déplacement des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.

Lorsque le stationnement d'un bateau, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures, alors le propriétaire ou, le cas échéant, l'occupant d'un bateau, sont mis en demeure de quitter les lieu.

A l'expiration d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 24 heures après la mise en demeure, elle procède au déplacement d'office du bateau.

Si le bateau tient lieu d'habitation, les mises en demeure adressées au propriétaire et à l'occupant fixent un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 7 jours à compter de leur notification. Le déplacement d'office du bateau est réalisé de façon à en permettre l'accès à ses occupants.
Sauf en cas d'urgence, la mise en demeure ne peut intervenir qu'après que le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant, ont été mis à même de présenter leurs observations, écrites ou orales, et qu'il leur a été indiqué la possibilité de se faire assister d'un conseil.
En cas de péril imminent, les bateaux peuvent être déplacés d'office, sans mise en demeure préalable (article L4244-1 du Code des transports).

Selon le décret (n°2014-803) du 16 juillet 2014, lorsqu'en violation de la loi du 23 mai 2013 ou du règlement général de police de la navigation intérieure, le stationnement d'un bateau compromet la sécurité des usagers du domaine public fluvial ou l'utilisation normale de la voie d'eau, se trouve compétent pour prendre la décision de déplacement d'office le Préfet du département dans lequel le bateau est stationné, le cas échéant, sauf péril imminent, après avis du préfet du département dans lequel le bateau sera stationné après cette mesure, si ce département est différent de celui où il est identifié en infraction.

Après déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures, le Préfet du département dans lequel le bateau est stationné notifie ce lieu au propriétaire du bateau.

Le Code des transports prévoit que :

  • les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire ;
  • les manoeuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage sont réalisées aux risques et périls du propriétaire ;
  • le propriétaire reste responsable de la garde du bateau.

© 2014 Net-iris

   

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