Actualité : en bref

Mise en place de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Le 18/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Accélération de la réalisation de projets immobiliers présentant un intérêt économique majeur grâce à la simplification des règles d'urbanisme.

L'immobilier d'entreprise bénéficie à compter du 1er septembre 2014, de la même procédure intégrée que celle en vigueur pour le logement afin de favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise.
La procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'intérêt économique majeur, va simplifier les démarches administratives des entreprises.

La procédure intégrée, définie à l'article L300-6-1 du Code de l'urbanisme, est adaptée à l'objectif d'accélération et de simplification des projets d'immobilier d'entreprise d'ampleur - dénommés "projets d'intérêt économique majeur" - puisqu'elle permet notamment de fusionner les différentes étapes nécessaires à la modification des documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou des normes supérieures à adapter.

Une ordonnance (n°2014-811) du 17 juillet 2014 détermine les projets qui pourront faire l'objet d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. Il s'agit des projets d'immobilier tendant à la création, ou l'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable.

L'intérêt économique majeur d'une opération immobilière est appréciée au regard de critères économiques, tels que le caractère stratégique de l'activité, la création ou la préservation d'emplois, la valeur ajoutée créée ou la dynamisation de l'activité économique locale. Les autorités, locales en particulier, conserveront une marge d'appréciation pour déterminer si le projet peut être qualifié de majeur sur leur territoire.

L'ordonnance précise enfin quels sont les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. Il s'agit :

  • du schéma directeur de la région Ile-de-France ;
  • du plan d'aménagement durable de Corse ;
  • d'un schéma d'aménagement régional ;
  • d'un schéma de cohérence territoriale ;
  • d'un plan local d'urbanisme ;
  • ou d'un document en tenant lieu.

© 2014 Net-iris

   

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