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Une inconstitutionnalité pleine d'énergie !

Le 21/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Les Sages ont censuré certaines dispositions du Code de l'énergie, du fait de leur non conformité à la Constitution.

L'article L314-1-1 du Code de l'énergie permet aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, et en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité.

Cependant, l'article réserve le bénéfice de cette rémunération aux installations couvertes par d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi (n°2000-108) du 10 février 2000. Cette loi avait en effet restreint le bénéfice des contrats d'obligation d'achat aux installations qui n'excédaient pas 12 mégawatts.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, les Sages ont eu à se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la Constitution.

Le Conseil, dans sa décision (n°2014-410 QPC) du 18 juillet 2014, estime notamment :

  • que le fait d'avoir conclu un contrat d'obligation d'achat d'électricité avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000 ne saurait, par lui même, justifier le bénéfice d'un droit exclusif à l'attribution d'un nouveau régime de soutien financier ;
  • qu'en effet, l'avantage n'est pas justifié par une différence de situation entre les installations de cogénérations d'une puissance supérieure à 12 mégawatt.

De ce fait, les dispositions de l'article L314-1-1 ont donc été jugées contraires à la Constitution, et cette abrogation prend donc effet à compter de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, signalons toutefois que les rémunérations dues contractuellement, au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2015, ne peuvent pas être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Rappelons que l'électricité produite par cogénération, par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées, doit être issue d'une unité qui assure une production simultanée dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique, qui utilise l'une des technologies suivantes :

  • turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur
  • turbine à vapeur à contre-pression
  • turbine d'extraction à condensation de vapeur
  • turbine à gaz avec récupération de chaleur
  • moteur à combustion interne
  • microturbines
  • moteurs Stirling
  • piles à combustible
  • moteurs à vapeur
  • cycles de Rankine pour la biomasse
  • tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies assurant une production simultanée dans un seul processus d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique.

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