Actualité : article de veille

Réforme des retraites : information des expatriés

Le 21/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Modalités de mise en oeuvre du "Droit à l'information sur la retraite" en faveur des personnes actives qui ont un projet d'expatriation.

Introduction

La réforme des retraites de janvier 2014 consacre le principe et le Droit à l'information des assurés qui envisagent de poursuivre leur carrière professionnelle à l'étranger. Quelle est l'incidence d'une expatriation sur la retraite ? Comment sont calculés les droits en matière de retraite d'un expatrié ? Cotise t-on pour la retraite lorsque l'on mène à bien un projet d'expatriation ? Quels sont les droits du conjoint expatrié (expat') lui aussi ?
Autant de questions qui méritent les réponses du Ministre des affaires sociales et de la santé.

Rappelons que c'est la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints. Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.

  • Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins 2 trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière.
    Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L241-3-1 du Code de la sécurité sociale, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse.

  • Les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur demande, à partir de 45 ans d'un entretien portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
    Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension.

Un relevé de situation individuelle au regard de l'ensemble des droits constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires est remis à toute personne qui le demande.

Modalités de l'entretien d'information

Selon le décret (n°2014-815) du 17 juillet 2014, à compter du 1er janvier 2015, l'assuré bénéficie dans le cadre de tout projet d'expatriation, d'une information gratuite portant sur :

  • les règles générales d'acquisition de droits à pension ;
  • les dispositifs lui permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations ;
  • les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

Conditions de présentation des demandes d'information par les expatriés

Pour les personnes d'au moins 45 ans qui ont relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurés ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles demandent à bénéficier de l'entretien :

  • envoi de la demande d'entretien à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date à laquelle il adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge ;

  • en cas d'envoi à un organisme ou service en charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont l'assuré perçoit la ou les pensions, cet organisme ou ce service lui indique les organismes ou services auxquels il peut s'adresser ;

  • si l'assuré n'a jamais relevé de l'un des régimes gérés par les organismes ou services compétent, sa demande est adressée à l'organisme chargé de la gestion des régimes de retraite de base du régime général de la sécurité sociale.

Mentions obligatoires devant figurer dans la demande

Pour être recevable, la demande doit comporter :

  • le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance et l'adresse personnelle du bénéficiaire ;
  • le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

L'entretien est réalisé dans un délai maximal de 3 mois suivant la demande de l'assuré. L'entretien peut se dérouler par téléphone ou, avec l'accord de l'organisme ou du service et celui de l'assuré, par tout moyen de communication électronique.

Le conjoint d'un assuré ayant un projet d'expatriation peut demander à bénéficier d'un entretien dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-