Actualité juridique

Prévention des risques de noyade des marins

Le 21/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Dispositif de prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer tant dans les ports qu'en activité en mer.

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer, un décret de 2007 a rendu obligatoire le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade (ex : sur combinaison flottante assurant une flottabilité d'au moins 50 newtons, vêtement de travail à flottabilité intégrée - VFI). Cet équipement, qui répond à des normes de sécurité (NF EN ISO 12402-5) est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances suivantes :

  • lors des opérations de pêche ;
  • en cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
  • lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.

Le port de cet équipement de protection individuelle est également obligatoire en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge, compte tenu du niveau de formation de l'intéressé (par exemple s'il s'agit d'un jeune apprentis).

Les employeurs de marins pêcheurs salariés doivent conformément à l'arrêté du 24 avril 2014, dans le cadre de l'obligation d'évaluation des risques professionnels et de transcription de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques (DUER), de déterminer jusqu'au 31 décembre 2019, parmi les équipements de protection individuelle destinés à prévenir le risque de noyade disponibles sur le marché, le ou les équipements appropriés (cotte à bretelles flottante, combinaison flottante, veste flottante, boléro flottant).

Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être adaptés aux conditions de travail à bord du navire ainsi qu'à la morphologie des gens de mer embarqués. Ces derniers sont formés aux règles d'utilisation et d'entretien des EPI.

Relèvent de la responsabilité de l'employeur :

  • la mise à disposition des EPI,
  • les conditions de nettoyage des EPI,
  • les conditions de rangement des EPI,
  • l'entretien et la maintenance des EPI.

L'employeur doit s'assurer de leur conformité aux normes européennes précitées et veiller à ce qu'ils soient vérifiés périodiquement, conformément aux instructions du fabricant, par une personne qualifiée, appartenant ou non à l'entreprise.

Rappelons qu'en cas de noyade, la responsabilité de l'employeur est entière. La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 25 mars 2014 (pourvoi n°13-83002) que se rend coupable d'homicide involontaire, passible d'un an d'emprisonnement avec sursis en l'espèce, l'employeur dont un marin est victime de noyade en opération en mer.

En ne veillant pas personnellement à ce que les salariés se munissent de façon continue de leur équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade et dont le port est obligatoire en action de pêche, ni à ce qu'ils portent une tenue compatible avec les impératifs de sécurité élémentaires", l'employeur commet une faute caractérisée exposant ceux-ci à "un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de marin expérimenté". Par son inaction, il a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation de l'accident mortel dont le salarié a été victime.
Peu importe le fait que l'équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade était à la disposition du salarié, et qu'il était admis que le salarié décédé avait pour habitude de ne pas le revêtir.

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