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TVA et téléprocédure : nouvelles règles au 1er janvier 2015

Le 17/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Un mini-guichet unique TVA permet de déclarer la TVA due sur les prestations de services rendues à des particuliers domiciliés dans un autre État membre.

Les entreprises doivent d'ici la fin du mois, se préparer à utiliser le mini-guichet unique TVA pour déclarer les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique.

Ces services seront prochainement imposables au lieu de consommation (qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier) lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne, à des consommateurs ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE.

En effet, à compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l'État membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d'établissement du prestataire. L'imposition se fera au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur :

  • si c'est une entreprise assujettie à la TVA : la TVA appliquée est soit le pays où elle est immatriculée, soit le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service ;
  • si c'est un particulier : la TVA appliquée est celle du pays où il est établi, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

La France prépare les entreprises françaises à cette réforme en mettant à leur disposition depuis octobre 2014, un mini-guichet unique - le Mini one-stop shop - qui simplifiera la vie des entreprises, puisqu'elles n'auront pas à déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation.

Dès fin juillet 2014, l'administration fiscale invitent les entreprises à s'identifier en complétant une demande d'immatriculation à partir de la rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" de leur "espace professionnel" sur impots.gouv. Il suffit de fournir :

  • le numéro individuel d'identification à la TVA
  • le nom de la société
  • une adresse postale
  • une adresse mail et celle du site internet
  • le nom de la personne de contact
  • le numéro de téléphone de la personne de contact
  • les coordonnées bancaires de la société
  • la date de début d'application du régime
  • la nature des prestations fournies.

C'est l'administration française qui se chargera ensuite de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États membres de consommation.

A titre d'exemple, en cas de fourniture de prestations de services électroniques à des particuliers domiciliés en Belgique en janvier 2015, l'entreprise française peut opter pour le paiement de la TVA sur les services électroniques via le mini-guichet.

Pour cela, elle n'a qu'à s'identifier sur le mini-guichet au plus tard le 31 décembre 2014 et déclarer la TVA due au titre du premier trimestre au plus tard le 20 avril 2015.

© 2014 Net-iris

   

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