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Vers la simplification et l'adaptation du droit du travail ?

Le 22/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Simplification dans le respect des droits des salariés, des dispositions du Code du travail relatives aux obligations des employeurs en matière d'affichage.

Par ordonnance (n°2014-699) du 26 juin 2014, le droit du travail se trouve à la fois en partie simplifié et adapté aux besoins des salariés et des employeurs. Cette réforme à minima réduit principalement les contraintes imposées aux entreprises en termes d'affichages obligatoires et précise les conséquences du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai.

La première partie de l'ordonnance porte sur la simplification des obligations d'affichage qui pèsent sur les employeurs, en instaurant une obligation d'information par tout moyen (affichage sur un panneaux, intranet, note de service...), à savoir :

  • concernant les obligations d'affichage relatives aux sanctions pénales encourues en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel (articles L1142-6, L1152-4 et L1153-5 du Code du travail) ;
  • concernant l'information sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans une entreprise dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel (article L1233-49 du Code du travail) ;
  • la validation ou l'homologation de du PSE par l'autorité administrative (article L1233-57-4 du Code du travail) ;
  • l'information relative aux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au CE (articles 7 à 12 de l'ordonnance : information du personnel sur l'organisation de ces élections, information des organisations syndicales et invitation à négocier le protocole préélectoral, diffusion du procès-verbal de carence) ;
  • s'agissant de la publicité des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche applicable en cas de licenciement économique, l'ordonnance supprime l'affichage dans la mesure où l'employeur doit également en informer directement le salarié (article L1233-45 du Code du travail).

Ensuite le titre II de l'ordonnance est consacré à la simplification des dispositions en matière de transmission de documents à l'administration. Peuvent être remplacés par une simple communication sur demande de l'autorité administrative ou par une mise à disposition :

  • les documents liés aux élections professionnelles (procès-verbaux de carence et accords préélectoraux) ;
  • les rapports et informations transmis au comité d'entreprise ;
  • la déclaration, par le donneur d'ordre, de début ou de fin du travail à domicile.

Concernant la fin de la la période d'essai, le Code du travail précise désormais la règle applicable lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d'essai. Par analogie avec le dispositif applicable en cas de non-exécution du préavis préalable au licenciement, il est désormais expressément prévu que l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de prévenance (article L1221-25 du Code du travail).

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