Actualité : point de droit

Conflit de voisinage : arbre qui dépasse les 2 mètres depuis plus de 30 ans

Le 06/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Prescription trentenaire acquise en cas de dépassement de la hauteur maximale admise par un arbre planté dans la bande des deux mètres.

Avant d'acheter un terrain pour faire construire, assurez-vous que les arbres de grandes hauteurs plantés à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain, seront bien élagués. A défaut, s'ils ont plus de 35 ans (en prévoyant qu'il leur a fallu 5 ans pour atteindre 2 mètres de hauteur), vous n'aurez aucun recours.

A défaut de réglementation particulière, le Code civil prévoit à l'article 671 que tout arbre, arbrisseau et arbuste ne peut être planté qu'à la distance minimale de :

  • 2 mètres de la limite séparative avec le terrain voisin, lorsque la plantation a une hauteur qui dépasse 2 mètres ;
  • 50 cm de la limite du terrain, pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres (haie de clôture de la propriété).

L'article 2272 du Code civil, quant à lui, prévoit que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, c'est-à-dire qu'au delà de ce délai, on ne peut plus se prévaloir du non-respect d'une règle de droit.

Que se passe-t-il si un arbre planté dans la bande des 2 mètres de la limite séparative, en l'espèce un hêtre qui peut atteindre jusqu'à 30 mètres de haut, n'est pas taillé pendant 30 ans. Le voisin peut-il demander à ce que sa taille soit ramenée à 2 mètres ?

En juin 2012, la Cour de cassation avait refusé d'ordonner une opération d'élagage d'un magnifique pin parasol qui aurait entrainé "une mutilation contraire à l'objectif contractualisé de préservation et de conservation de la végétation existante", au motif que le plaignant ne démontrait pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée.

En mai 2014, la Cour de cassation affirme cette fois que le non-respect des règles de distance n'est pas sanctionné (donc pas d'obligation d'élagage ni versement de dommages et intérêts) si le propriétaire des plantations a acquis par prescription trentenaire le droit de les conserver. Cet arrêt fait désormais jurisprudence.

A noter que le point de départ du délai de prescription trentenaire n'est pas la date de plantation des arbres, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise par le Code civil, à savoir 2 mètres et plus.

N'attendez pas que votre voisin profite de la prescription acquisitive!

>>> Mettez le en demeure pour qu'il élague ses arbres.

Source : Cass. Civ. 6 mai 2014, n°13-12183

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