Actualité : en bref

Auto-entrepreneur : la cotisation foncière des entreprises 2014

Le 23/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Barème de fixation de la base minimum d'imposition et abrogation de l'exonération temporaire en faveur des auto-entrepreneurs.

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le Conseil municipal, selon le barème prévu par l'article 1647 D du Code général des impôts. Mais des régimes d'exonération existent. Tel a été le cas pour les auto-entrepreneurs.

L'article 76 de la loi de Finances pour 2014 abroge cependant à compter du 1er janvier 2014, le régime de faveur accordé aux auto-entreprreneurs. Ceux-ci sont donc désormais imposés à la CFE dans les conditions de droit commun. Toutefois l'article 55 de la loi de Finances rectificative pour 2013 prévoit une dérogation pour 2014.

Les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de leur première année d'exonération au titre de 2013 qui remplissent toujours les conditions d'exonération prévues par l'article 1464 K du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, sont exonérés de CFE au titre de 2014.

Source : BoFip

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-