Actualité : en bref

Réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD)

Le 23/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le taux du CIDD est fonction des conditions de réalisation des dépenses admises et les conditions pour en bénéficier ont changé pour l'année 2014.

L'article 74 de la loi de Finances pour 2014 a modifié les conditions permettant aux particuliers de bénéficier du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts. En conséquence, pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2014, afin d'améliorer la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale le crédit d'impôt est réservé aux contribuables qui réalisent uniquement des dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux (isolation, mise aux normes, installation d'appareil d'économie d'énergie), qui s'entend de la réalisation d'au moins deux actions de dépenses efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées.

Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables peuvent bénéficier du crédit d'impôt, en l'absence de réalisation d'un bouquet de travaux, pour les dépenses qu'ils réalisent en action seule.

En conséquence, deux taux de crédit d'impôt sont applicables en fonction des modalités de réalisation des dépenses :

  • 15% pour les dépenses éligibles au crédit d'impôt, qui ne rentrent pas dans la composition d'un bouquet de travaux, mais qui sont réalisées en complément de ce bouquet ;
  • 15% pour les dépenses réalisées en action seule, c'est-à-dire pour les dépenses non associées à d'autres dépenses, limitativement énumérées, dont la combinaison répond aux critères de réalisation d'un bouquet de travaux ;
  • 25% pour les dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux.

Soulignons que les dépenses relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi que les équipements de récupération et de traitement de eaux pluviales ne sont plus éligibles au crédit d'impôt. Quant aux propriétaires-bailleurs, ils sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses qu'ils supportent dans des logements donnés en location.

Source : Bofip

© 2014 Net-iris

   

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