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Droit à l'oubli : mode d'emploi pour demander la suppression de contenu ou photo

Le 25/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Comment demander la suppression d'un résultat de recherche Google, concernant une personne physique, qui enfreint le droit au respect de la vie privée.

Introduction

Vous êtes victime d'une atteinte à votre réputation sur internet, d'une atteinte à votre image (par la publication de photos compromettantes ou tendancieuses), ou vous vous voulez faire supprimer des informations personnelles vous concernant des résultats de recherche de Google (par exemple le fait que vous avez eu une grave maladie, tel qu'un cancer, afin d'obtenir plus facilement une assurance de prêt immobilier). Voici la démarche à suivre.

Conformément à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 (n°C-131/1), l'internaute français peut désormais signaler au moteur de recherche Google - qui concentre à lui seul 90% des requêtes faites sur le web - une demande de suppression d'un résultat de recherche qui contient à son égard des propos diffamations, inexacts, mensongers ou encore des informations confidentielles et personnelles sans son accord. C'est une obligation fondée sur le droit au respect de la vie privée, y compris lorsque cela concerne un compte Facebook.

En Europe, pour exercer le droit à l'oubli, il convient de s'adresser directement à Google, mais la CNIL peut aussi intervenir après un dépôt de plainte.

Toutefois, en juillet 2015, Google a fait savoir qu'il refusait d'étendre le droit à l'oubli aux noms de domaine dont l'extension est en ".com", c'est-à-dire la grande majorité des sites internet, déplore la CNIL ! Sur le le blog européen du groupe, le responsable des questions de vie privée chez Google explique que le droit à l'oubli n'a pas à être appliqué à l'échelle globale, privant ainsi des centaines d'internautes français de leur droit.

La démarche à suivre pour exercer le droit à l'oubli : pas à pas !

Cela étant, Google met à disposition des internautes français un formulaire de demande d'exercice du droit à l'oubli afin que certains résultats de recherche les concernant soient supprimés des résultats. Ce service en ligne gratuit est conforme aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne sur le respect de la vie privée. Google a déjà examiné plus de 250.000 demandes.

Sur le formulaire en ligne le ressortissant français ou européen doit indiquer :

  • son pays de résidence,
  • son nom (ou le nom de la personne représentée) visé par le déréférencement,
  • une adresse mail valide,
  • le(s) lien(s) que le demandeur souhaite voir supprimer (cliquer sur "Ajouter" s'il y a plus d'un lien à renseigner),
  • puis expliquer de manière claire et concise (en moins de 1.000 signes) pourquoi le lien indiqué est considéré comme "hors de propos, obsolète ou d'une autre façon inapproprié".

Ensuite, le demandeur doit prouver son identité en scannant son passeport ou sa carte d'identité, puis en cliquant sur "Parcourir" dans le formulaire, afin de sélectionner le fichier dans lequel est stocké la pièce d'identité scannée.

L'enregistrement se fait grâce à la touche "Valider". Il faut ensuite signer numériquement la demande en inscrivant son nom et la date. La demande ne sera transférée qu'après avoir cliqué sur le bouton "Envoyer". Un accusé de réception est ensuite envoyé par e-mail.
Pour l'heure, le moteur de recherche ne s'est engagé sur aucun délai pour traiter les demandes enregistrées.

Pour autant le droit à l'oubli ne peut s'exercer sur tout type de contenu. Les informations portant sur des fautes professionnelles, des condamnations pénales ou encore sur le comportement public des responsables politiques ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de suppression.

Sachez qu'il est par ailleurs possible de demander sur un autre formulaire :

  • la suppression d'informations confidentielles et personnelles (numéro de sécurité sociale ou d'identification nationale, numéro de compte bancaire ou de carte de paiement, ou image de ma signature manuscrite) des résultats de recherche Google ;
  • la suppression d'informations incorrectes ou inexactes ;
  • le black-listage d'un logiciel malveillant ou d'un site dont le comportement serait suspect.

© 2015 Net-iris

   

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