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Transport exceptionnel : Cerfa pour la déclaration préalable

Le 24/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Fin de l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale à la circulation d'un transport exceptionnel dans le Nord et le Pas-de-Calais dès le 1er juillet 2014.

Les entreprises ayant recours au transport de marchandises ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel (dimensions non habituelles en termes de longueur, largeur, hauteur, poids) doivent impérativement obtenir une autorisation préalable de circulation de l'autorité préfectorale du département que le convoi va traverser. De plus, ce type de transport est soumis aux interdictions permanentes et ponctuelles de circulation en raison des conditions de circulation exceptionnelle (ex : les week-end de grand chassé croisé l'été).

Depuis le 1er juillet 2014 et jusqu'au 30 juin 2017, en application du décret (n°2014-675) du 24 juin 2014, une expérimentation est menée dans les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais pour des itinéraires empruntés dans ces deux départements, afin de simplifier les formalités administratives des entreprises.

La demande d'autorisation est remplacée par la simple déclaration sur formulaire :

  • Cerfa (n°15061*01) pour la circulation de convois de 1ère catégorie (soit moins de 20 mètres de longueur, 3 mètres de largeur et 48 tonnes) ;
  • Cerfa (n°15062*01) simplifiée pour les convois de 2ème et 3ème catégories.

Le Cerfa complété est à transmettre par voie postale ou par voie électronique à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nord-Pas-de-Calais. Cette déclaration ne permet toutefois de circuler que sur les réseaux routiers du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62).

Le régime de déclaration préalable s'applique pour les transports exceptionnels de première catégorie, à l'exception des engins, définis par l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Les transports exceptionnels en provenance de l'étranger peuvent bénéficier de cette expérimentation aux mêmes conditions.

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