Actualité : article de veille

Le Parlement adopte le projet de loi de Finances rectificative pour 2014

Le 25/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le texte consacre l'octroi d'une réduction d'impôt sur le revenu 2013 qui bénéficiera à 3,7 millions de ménages dès cette année.

Introduction

A l'occasion de la session extraordinaire du Parlement qui s'est tenue en juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de Finances rectificative pour 2014. Une fois n'est pas coutume, le Sénat a refusé de voter le texte. En raison de l'échec de la Commission mixte paritaire et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a été contrainte d'adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture sans possibilité de l'amender.

Le texte sera désormais examiné par le Conseil constitutionnel avant d'être publié au journal officiel début août.

Les principales réformes prévues par le PLFR 2014

  • réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes
  • modalités d'imposition des gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de certains gains de levée d'option
  • simplification de l'éco-prêt à taux zéro
  • marquage et traçabilité des produits de tabacs par un tiers indépendant
  • déductibilité des frais de reconstitution de titres de propriété dans le cadre d'une donation
  • application de l'abattement exceptionnel bénéficiant aux plus-values de cessions réalisées en vue de certaines opérations de démolition-reconstruction
  • réforme de la taxe d'apprentissage
  • modalités d'application du plafonnement pour 2014 de la taxe additionnelle à la cotisation des entreprises pour frais de chambres de métiers et d'artisanat
  • création d'un droit de timbre perçu en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement
  • relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété et abaissement du plafond de la redevance d'archéologie préventive
  • report en 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
  • création du péage de transit poids lourds
  • relèvement du plafond de la taxe de séjour
  • aménagement du versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire
  • création d'une taxe de séjour régionale affectée à la région Île-de-France
  • taxe communale sur la consommation finale d'électricité
  • renforcement de la lutte contre la manipulation des prix de transfert
  • intégration fiscale d'établissements publics industriels et commerciaux
  • valeur locative des immobilisations industrielles de la SNCF
  • clarification des dispositions applicables à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales
  • relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité sous forme informatique
  • relèvement de la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique
  • modification de la date de remise du rapport annuel sur les départs et retours de contribuables français
  • neutralité fiscale de la réforme ferroviaire
  • maintien du taux réduit de TVA pour certaines opérations portant sur des logements en accession sociale à la propriété
  • maintien en 2014 de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui en bénéficiaient en 2013
  • modification du champ des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente
  • extension des aides du fonds d'amorçage aux communes ayant mis en place des organisations dérogatoires des rythmes scolaires.

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