Actualité : article de veille

Pacte de responsabilité et de solidarité : la LFRSS adoptée

Le 25/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Mise en place d'une réduction dégressive de cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC afin de redonner du pouvoir d'achat à certains salariés et fonctionnaires.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principales réformes prévues par la loi

Introduction

Mettant en oeuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015 afin de soutenir la croissance et l'emploi en France, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 consacre la mise en oeuvre d'une mesure phare à savoir : une réduction dégressive de cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC qui représente 500 euros supplémentaires par an pour un salarié à temps plein payé au SMIC. Pour les fonctionnaires dont le traitement ou la solde sont compris entre 1 et 1,5 SMIC, cet allègement s'appliquera également. Cette mesure permet à la fois de diminuer le coût du travail sur les bas salaires et d'accroître la progressivité des cotisations salariales.

Définitivement adopté par le Parlement - sachant que seule l'Assemblée nationale a été la seule à accepter de voter le texte (le Sénat l'ayant rejeté) - le projet de loi entrera en vigueur dès sa publication au journal officiel. Toutefois, il convient de signaler qu'un recours devant le Conseil constitutionnel a été formé, ce qui pourrait conduire à la non-application de certains articles.

Pour l'heure, voici les principales réformes prévues par la loi dont la publication interviendra début août.

Les principales réformes prévues par la loi

  • article 1er : réduction dégressive de cotisations salariales
  • article 2 : baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants
  • article 3 : diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
  • article 9 : non revalorisation exceptionnelle de certaines prestations sociales
  • article 10 : élargissement des possibilités de recommandations temporaires d'utilisation (RTU)
  • article 11 : élargissement de l'accès à l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative
  • article 12 : possibilité de résiliation ou de modification d'un contrat en cours pour un titulaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
  • article 13 : obligation pour les contrats présentés dans le cadre des appels d'offres prévus pour déterminer les prestations susceptibles d'être couvertes par l'ACS de couvrir l'ensemble des bénéficiaires de l'ACS
  • article 14 : modulation en faveur des signataires d'un contrat d'accès aux soins du montant des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d'assurance complémentaire éligibles à l'ACS.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-