Actualité juridique

Bailleurs sociaux : la CNIL vous aide à y voir plus clair

Le 28/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Dans le but d'aider les bailleurs sociaux à mieux appliquer la loi informatique et libertés, la CNIL a conçu un nouvel outil d'aide pratique.

C'est à la suite d'une mise en demeure publique, prononcée au cours de l'année 2011 à l'encontre d'un bailleur social, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a engagé une concertation avec les acteurs de ce secteur.

Cette concertation a donc permis à la Commission de mieux appréhender les pratiques, les besoins, ainsi que les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux, dans le cadre de l'application de la loi (n°78-17) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Trois outils de simplification ont donc été élaborés en concertation avec l'Union sociale pour l'habitat et des bailleurs sociaux. Ainsi, la mise en place de ces trois outils de simplification a pour but :

  • une refonte de la norme simplifiée n°20, permettant de déclarer plus facilement les fichiers qui servent à enregistrer et instruire les demandes de logement social ou à assurer une gestion courante du patrimoine immobilier ;
  • une autorisation unique permettant la mise en oeuvre des fichiers comportant des appréciations sur les difficultés sociales des résidents aux fins d'attribution, d'adaptation et de mutation des logements ou, si les personnes concernées le souhaitent, de mise en place d'un suivi social personnalisé ;
  • une autorisation unique concernant la gestion du pré-contentieux, ainsi que du contentieux, et permettant également de traiter des décisions de justice lorsqu'elles ont une incidence sur un lieu de résidence.

Ces outils concernent les fichiers couramment utilisés, notamment pour instruire des demandes de logements, gérer le parc immobilier, ou instruire des pré-contentieux et des contentieux avec les résidents.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-