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Assurance-vie : exonération de droits de mutation à titre gratuit

Le 28/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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A propos de l'exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant.

En application de l'article 796-0 bis du Code général des impôts, sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (pacs).

Par ailleurs, l'article 757 B du même code prévoit que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30.500 euros.
Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30.500 euros.

Dès lors, en l'absence de testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne, sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l'article 757 B du Code général des impôts ?

Dans un rescrit du 24 juillet 2014, les services des impôts ont indiqué que les sommes attribuées à un partenaire de PACS survivant dans un tel cas, se trouvent en effet exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 796-0 bis du CGI, peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt.

Source : Bofip - rescrit n°2014/03

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