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Avocats : les sommes remises à la Carpa non prises en compte pour l'IS

Le 29/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les produits financiers que perçoivent les Caisses de règlements pécuniaires des avocats doivent être à part des bases d'imposition à l'IS.

Crée en 1957, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) est une association ayant pour but premier de recevoir les fonds remis à l'avocat par son client. L'avocat doit remettre les fonds à la Carpa, pour le compte de son client, par chèque ou virement, en indiquant de quelle opération il s'agit, mais aussi l'identité du donneur d'ordre, ainsi que l'identité du bénéficiaire de l'opération.

Dans sa décision (n°361316) en date du 4 juillet 2014, le Conseil d'État a précisé qu'il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi (n°71-1130) du 31 décembre 1971, ainsi que des articles 241 et 235-1 du décret (n°91-1197) du 27 novembre 1991 :

  • que la création des CARPA a été rendue obligatoire avec pour objet de recevoir, de conserver et de manier les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients avant qu'ils ne soient reversés à leurs bénéficiaires ;
  • que le financement des missions d'intérêt collectif de la profession et des missions d'intérêt général prévues par l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991 entre bien dans l'objet assigné aux Carpa.

De ce fait, les produits financiers perçus par les Carpa dans le cadre de leur mission de conservation de ces fonds ne procèdent pas d'une activité de gestion patrimoniale, mais sont inhérents à la réalisation même de leur objet social, tel qu'il est défini par les textes qui les régissent.

Pour les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit, ces produits financiers ne doivent pas être pris en compte.

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