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La CEDH se prononce sur le versement de la prestation compensatoire

Le 29/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Le requérant n'a pas à abandonner ses droits sur un bien immobilier lui appartenant en propre pour verser la prestation compensatoire.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), deux personnes, mariées sous le régime de la séparation de biens en 1970, déposent une requête en divorce.

A l'issue d'une très longue procédure, le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari. Compte tenu d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux, la Cour d'appel décide d'attribuer une prestation compensatoire, d'un montant de 228.000 euros, à l'épouse. Les Juges du fond ordonnent, en outre, que cette somme soit réglée par l'abandon de l'époux de ses droits de propriété sur une villa lui appartenant.

Pourtant, l'époux souhaitait s'acquitter de sa dette par le versement d'un capital.

Estimant que les juridictions françaises avaient violé l'article 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant le droit de propriété des individus, le requérant saisit donc la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour la CEDH (arrêt du 10 juillet 2014, requête n°4944/11) il y a bien eu violation de l'article 1er du protocole n°1. Les Juges européens considèrent en effet qu'il y a bien eu rupture du juste équilibre devant régner entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

En l'espèce, le requérant avait bien supporté une "charge spéciale et exorbitante". Or, la seule possibilité de rendre légitime cette dernière aurait été de lui proposer de s'acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir :

  • le versement d'une somme d'argent ;
  • ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens.

© 2014 Net-iris

   

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