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Formalités des entreprises au RCS : les dernières nouveautés

Le 29/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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A propos de la dispense d'insertion au BODACC des informations modificatives concernant une SARL et SAS avec associé unique assurant la gérance ou la présidence.

Le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés, qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de RCS, a publié récemment deux avis sur les formalités qui incombent aux entreprises.

S'agissant des inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, il faut savoir que selon le cas, elles sont dispensées d'insertion au BODACC.
La question s'est toutefois posée de savoir si cette dispense valait également pour les inscriptions modificatives intervenant en cours de vie sociale pour mentionner au RCS un changement de situation emportant éligibilité ou perte d'éligibilité, d'une SARL ou SAS, au bénéfice de cette dispense.

Le Comité a précisé dans un récent avis, que si au jour de la demande d'inscription modificative, l'état du dossier de la société ou les actes et pièces qui accompagnement la demande, relèvent que :

  • l'associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société, alors il n'y a pas lieu à insertion au BODACC ;
  • la société n'est pas constituée d'un associé unique personne physique ou ce dernier n'en assume pas, ou n'en assume pas seul la direction, alors l'insertion au BODACC s'impose.

Source : Avis (n°2014-12)

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