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Travaux d'économies d'énergie dans un logement ancien

Le 28/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Incitations financières à l'amélioration de la performance énergétique : avance remboursable sans intérêts et crédit d'impôt sur le revenu.

Vous envisagez de faire réaliser des travaux d'économie d'énergie et/ou en faveur du développement durable dans votre logement ? Propriétaire d'un logement achevé depuis plus de 2 ans, les conditions pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable sont renforcées.

Conformément au Plan de Rénovation Énergétique de l'Habitat, l'octroi des aides financières de l'État aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation de leur logement est désormais conditionné au recours à des entreprises disposant d'un signe de qualité "Reconnu Garant de l'Environnement" - Label RGE.

Depuis le 1er janvier 2015 (1), le bénéfice du crédit d'impôt développement durable est conditionné à la réalisation des travaux (fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils) par des entreprises certifiées RGE. La certification RGE était déjà exigée concernant les avances remboursables sans intérêts pour les travaux réalisés depuis septembre 2014.
Toutefois, ces deux échéances ont été reportées au 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

La liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt développement durable, relevant de l'article 200 quater du Code général des impôts ou aux avances remboursables sans intérêts relevant de l'article 244 quater U du même code, a été modifiée. Le décret et trois arrêté (2) définissent les conditions et les modalités selon lesquelles cette qualification est obtenue par l'entreprise.

Vous êtes locataire et votre bailleur refuse d'effectuer la mise aux normes électriques ou de changer la chaudière défectueuse ?

>>> Adressez-lui une lettre de mise en demeure d'exécuter les travaux de rénovation.
Votre vie au quotidien deviendra plus agréable et sécurisante.

Comment reconnaître une entreprise certifiée RGE ?

Une entreprise ne peut obtenir le certificat RGE que par la délivrance d'un titre officiel délivré par :

  • un organisme de qualification : Qualit'EnR, Qualifelec, Qualibat
  • ou un organisme de certification : Cequami, Certibat.

Une fois le devis en main, le particulier peut vérifier en ligne si le professionnel détient le certificat RGE en entrant le nom de l'entreprise ou son numéro SIREN ou SIRET dans la base de données du ministère en charge de l'écologie.

Si l'entreprise est titulaire d'un signe de qualité RGE c'est qu'elle satisfait à des exigences de moyens et de compétences pour la réalisation de certains travaux d'économies d'énergies des logements. En conséquence, les travaux qu'elle réalise sont admis à l'éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique.

Les signes de qualité délivrés par les organismes spécialisés sont valables 4 ans et sont conformes à un référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation des travaux.

Recours obligatoire à une entreprise certifiée RGE pour

Une ou plusieurs actions de travaux

Des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement

- travaux d'isolation thermique des toitures ;
- travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
- travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
- travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
-...

Grâce aux travaux le bâtiment doit atteindre une consommation d'énergie en dessous d'un seuil exprimé en kWh/m²/an.
Le calcul de cette consommation d'énergie du bâtiment devra désormais être réalisé par une entreprise certifiée RGE

Sources :
(1)
Décret (n°2014-812) du 16 juillet 2014
(2) Arrêté du 9 juillet 2014, qui concerne la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
Arrêté du 16 juillet 2014, qui concerne les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation ;
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif quant à lui aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts.

© 2015 Net-iris

   

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