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Assurance chômage : contributions en hausse

Le 30/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 des règles relatives aux contributions prévues par la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention d'assurance chômage le 1er juillet 2014, les règles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ont changé. Mais la réforme ne se limite pas à cela puisque désormais, les employeurs doivent inclure dans l'assiette des contributions, des rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.

Soulignons que la modulation des contributions - telles que la majoration de la part patronale des contributions dues au titre de certains CDD et l'exonération temporaire de la part patronale pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans en CDI - demeure applicable sans changement jusqu'au 30 juin 2016.

En conséquence, comme le rappelle la circulaire Unédic du 17 juillet 2014 (n°2014-22), les contributions à l'assurance chômage changent de la manière suivante :

  • la limite d'âge de 65 ans, à compter de laquelle les contributions cessaient jusqu'à présent d'être appelées, est supprimée. Cela implique que les contributions, à l'instar des cotisations AGS, sont dues pour l'emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge (y compris pour les salariés du particulier employeur) ;
  • passage à 12,80% des rémunérations brutes, des taux de contribution chômage applicables aux salariés intermittents du spectacle et leurs employeurs ;
  • mise en place d'un plafonnement, employeur par employeur, des contributions dues au titre de l'emploi de VRP multicartes. Ainsi pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont désormais exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale. A titre transitoire, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2014, il sera tenu compte d'un plafond semestriel proratisé en fonction du nombre de trimestres civils d'emploi du VRP multicartes dans l'entreprise ;
  • application de la majoration de la part patronale des contributions aux rémunérations versées aux salariés en lieu et place des employeurs par des organismes tiers payants et tiers déclarants (caisses de congés payés, sociétés d'auteurs, etc.). Ainsi, la majoration de la part patronale des contributions dues au titre des rémunérations versées par des organismes tiers pour le compte de l'employeur s'applique aux rémunérations versées par ces organismes à compter du 1er juillet 2014. De même, les compléments de rémunération versés à compter du 1er juillet 2014 par les sociétés de perception et de répartition des droits ayant la nature juridique de salaire, sont assujettis à la majoration de la part patronale des contributions sans tenir compte de dates de diffusion ;
  • adaptation de la majoration de la part patronale des contributions aux spécificités des employeurs publics sans que le taux de droit commun des contributions change (il reste à 4% pour l'employeur et à 2,40% pour le salarié).

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