Actualité : article de veille

Individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales

Le 28/08/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Pénal.

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Adoption de la réforme relative à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines pénales.

Introduction

La loi (n°2014-896) du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales consiste à adapter la peine à chaque délinquant, en renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
Le Gouvernement, qui avait engagé la procédure accélérée sur ce texte, a été contraint de publier la loi au Journal officiel sans l'article 49 qui instaurait une majoration automatique de 10% des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives, pour financer l'aide aux victimes. Cette disposition a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

L'objectif principal de ce texte est de prévenir la récidive à tous les stades, c'est-à-dire vis-à-vis des auteurs de délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences…) et non des criminels (auteurs de viols, de meurtres, de vols à main armée…).

Il s'articule autour de plusieurs dispositifs relatifs :

  • au prononcé des peines individualisées
  • au recours aux modes de personnalisation de la peine
  • à la contrainte pénale
  • au renforcement, au suivi et au contrôle des personnes condamnées
  • au retour à la liberté contrôlée, suivie et progressive des personnes condamnées
  • l'aide aux victimes
  • la demande de mise en liberté pour motif médical.

Pas de peine sans buts définis à l'avance

Au-delà de multiples dispositions concrètes prévues par la loi, la réforme souhaitée par la Garde des Sceaux Chrisine Taubira, introduit un changement philosophique à l'égard de la réponse pénale face à des délits et crimes toujours aussi nombreux et une récidive qui ne diminue pas.

L'article 1er de la loi affirme qu'afin "d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion."

C'est dans cette optique de réinsertion d'ailleurs, que le Parlement a introduit la possibilité d'une réduction de peine pour les personnes condamnées s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture (article 14 de la loi).

Le principe de l'individualisation des peines

L'article 2 de la loi introduit dans le Code pénal le principe que "toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée". Elle supprime également les peines planchers qui avaient été mises en place en 2007 pour contraindre les juges à prononcer des condamnations minimales à l'encontre des personnes ayant déjà un casier judiciaire.

Selon l'article 42 de la loi, aux 2/3 de l'exécution de sa peine, le détenu bénéficiera d'un rendez-vous d'évaluation de sa situation, afin d'envisager sa sortie progressive de prison. Une libération sous contrainte pourra être décidée par le juge d'application des peines, en fonction du parcours et du projet d'insertion de la personne détenue. Il pourra s'agir d'une mesure de semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'une libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte.

L'article 25 de la loi permet au juge de différer l'exécution d'une peine d'emprisonnement lorsque la prévenue est enceinte de plus de 12 semaine. Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent s'efforcer par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert.

La création d'une nouvelle peine dans le Code pénal

L'article 19 de la loi introduit à l'article 131-4-1 du Code pénal une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine autonome, hors les murs de la prison, qui permet un contrôle et un suivi renforcés.

La contrainte pénale pourra seulement s'appliquer aux délits passibles de 5 ans de prison jusqu'au 1er janvier 2017. A compter de cette date, elle pourra concerner l'ensemble des délits, comme les peines de sursis avec mise à l'épreuve ou les TIG.

Une meilleure prise en compte des besoins des victimes

Les dispositions prévues par la loi permettent tout au long de la procédure une meilleure prise en charge des victimes : information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement...

Conformément à l'article 24 de la loi (article 707 du Code de procédure pénale), la victime peut demander à être informée de la fin de l'exécution d'une peine de prison, ou saisir la justice si elle estime qu'il existe une atteinte à ses droits en cours d'exécution de peine.

Pour que la victime ait à attendre moins longtemps le procès et que le juge puisse prononcer une condamnation réellement adaptée, l'article 5 de la loi encadre la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine. Le tribunal peut, dans un premier temps, prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes, puis renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience afin d'obtenir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur (4 mois plus tard au maximum).

En effet, l'article 132-70-1 du Code pénal dispose que la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.

Enfin notons que l'article 49 (déclaré non conforme à la Constitution) qui était destiné à financer l'aide aux victimes, prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2015, toutes les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, devaient être affectées d'une majoration de 10%.

Les principaux articles de la Loi

  • article 1er : définition des fonctions primaires de la peine
  • article 2 : réaffirmation du principe d'individualisation des peines
  • article 3 : renforcement de l'obligation de motivation des peines d'emprisonnement sans sursis et du caractère subsidiaire de la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle
  • article 4 : présence d'un Bureau de l'exécution des peines dans chaque TGI
  • articles 5 et 6 : création d'une procédure d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité et de consignation d'une somme d'argent
  • article 7 : suppression des peines minimales d'emprisonnement
  • article 8 : suppression de la révocation automatique du sursis simple
  • article 9 : modifications au régime de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve (SME)
  • article 10 : possibilité d'interdire à un condamné à un SME de prendre part à des jeux d'argent et de hasard
  • article 11 : suppression des restrictions en matière de révocation partielle du SME
  • article 12 : aménagement des peines d'emprisonnement
  • article 13 : alignement sur le régime de droit commun des règles de calcul du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de la peine applicables aux récidivistes
  • article 14 : réduction de peine pour les personnes condamnées qui s'investissent socialement
  • article 15 : alignement sur le régime de droit commun des dispositions applicables aux récidivistes relatives aux seuils d'aménagements de peine ordonnés en cours de détention et aux conditions d'accès à la libération conditionnelle
  • article 16 : convocation devant le juge de l'application des peines avant la mise à exécution des peines d'emprisonnement fermes aménageables non exécutées dans un délai de 3 ans
  • article 17 : atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
  • article 18 : possibilité de recourir à des mesures de justice restaurative à tout stade de la procédure pénale
  • article 19 : conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale
  • article 22 : modalités de mise en oeuvre de la contrainte pénale
  • article 23 : exclusion de la contrainte pénale pour les mineurs
  • article 24 : définition des principes régissant l'exécution des peines
  • article 25 : dispositions sur l'aménagement de l'exécution des peines pour les femmes enceintes
  • article 26 : présence d'un Bureau d'aide aux victimes par TGI
  • article 27 : amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales
  • article 28 : critères mis en oeuvre en matière de confusion de peines
  • article 29 : conversion d'une peine de jours-amende en peine de TIG
  • article 30 : accès aux droits et dispositifs de droit commun pour les condamnés de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion
  • article 31 : domiciliation des détenus auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de travail
  • article 33 : définition des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)
  • article 34 : pouvoirs des forces de l'ordre pour contrôler les obligations du condamné ou de la personne sous contrôle judiciaire
  • article 35 : octroi à l'officier de police judiciaire d'un pouvoir de transaction pénale
  • article 38 : conditions d'éligibilité au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
  • article 39 : mesure de libération sous contrainte pour les condamnés à des peines inférieure ou égales à 5 ans d'emprisonnement
  • article 40 : présence du SPIP au sein de la Commission de l'application des peines (CAP)
  • article 41 : aide sociale en cas de semi-liberté ou de placement à l'extérieur
  • article 42 : examen systématique de la situation des condamnés à des peines supérieures à 5 ans d'emprisonnement pour l'octroi éventuel d'une libération conditionnelle aux 2/3 de la peine
  • article 44 : modification du régime des réductions de peine afin d'éviter les sorties sans accompagnement
  • article 46 : suppression de la procédure simplifiée d'aménagement de peine (PSAP) et de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP)
  • article 48 : régime des aménagements de peine accordés aux condamnés récidivistes
  • article 50 : création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
  • article 51 : simplification des conditions de mise en oeuvre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale
  • article 52 : extension de la possibilité d'astreindre une personne à conduire un véhicule équipé d'un dispositif de démarrage par éthylotest.

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