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Réduction d'impôt et CICE

Le 30/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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A propos des créances fiscales des entreprises en difficultés, nées du report en arrière du déficit et du crédit d'impôt remboursables.

L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.

Ainsi, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peuvent toujours bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période couverte par ces procédures.

Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Elles peuvent aussi bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.

Cette règle s'applique aux créances :

  • nées du report en arrière du déficit (tel que prévu par l'article 220 quinquies du Code général des impôts) ;
  • de Crédit d'Impôt pour dépenses de Recherche (article 199 ter B du Code général des impôts) ;
  • de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 199 ter C du Code général des impôts) ;
  • et de crédit d'impôt pour investissement en Corse (article 199 ter D du Code général des impôts).

Source : Bofip

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