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Plus de choix pour l'assurance emprunteur

Le 31/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les nouvelles règles de choix de l'assurance emprunteur sont en vigueur depuis le 26 juillet 2014.

Grâce à l'entrée en vigueur de la loi bancaire, adoptée en juillet 2013, et de la loi Consommation, adoptée le 17 mars 2014, beaucoup de mesures sont venues renforcer le droit des consommateurs.

Alors qu'auparavant, l'emprunteur avait seulement la possibilité de substituer son assurance avant la signature de l'offre de prêt, l'article 54 de la loi (n°2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation lui donne la possibilité de changer l'assurance de son prêt immobilier durant une période d'un an après la signature du prêt, dès lors qu'il considère qu'une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse.

Le Ministère de l'économie rappelle en outre que dans le cadre de la loi Consommation, de nouveaux droits sont prévus, d'ici début 2015, pour les consommateurs dans le secteur de l'assurance, comme la résiliation infra annuelle des contrats d'assurances automobile ou multirisque habitation tacitement reconductible, ainsi que la renonciation des assurances affinitaires (associées à un bien ou service, tels que les voyages, ou la téléphonie mobile, et pour lesquels les consommateurs sont déjà assurés).

Le Ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, s'est félicité de l'entrée en vigueur de "ces dispositions qui favorisent la liberté de choix des consommateurs". Il a en outre ajouté qu'elles "permettront d'accéder à une assurance emprunteur au meilleur prix, en faisant jouer la concurrence entre les différents contrats d'assurance proposés par le marché".

© 2014 Net-iris

   

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