Actualité : en bref

Téléservice pour faire enregistrer vos dessins et modèles par l'INPI

Le 31/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Il en coûte de 38 euros à 88 euros pour protéger un dessin ou modèle en France pour une période respective de 5 ou 10 ans.

Besoin de protéger un dessin ou modèle (vêtement, emballage de produit, motif d'ornement, logo de votre société...) ?

Couverte par le Droit de la propriété intellectuelle, votre création ne pourra pas être exploitée par un tiers et votre "paternité" sera attestée. S'il peut être parfois compliqué de remplir seul les formulaires Cerfa servant au dépôt des dessins et modèles, l'INPI innove en mettant à disposition des internautes un module interactif d'aide à l'enregistrement en ligne de votre demande.

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) met à disposition des particuliers et des entreprises son nouveau service de dépôt en ligne des dessins et modèles. L'INPI se conforme ainsi au décret du 20 juin 2014 portant modification du Code de la propriété intellectuelle.

Le service en ligne est accessible en permanence. Simple d'utilisation, il dispose d'un module interactif pour aider l'internaute à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par le Support client. En outre, le service en ligne permet :

  • d'obtenir une date de dépôt et un numéro national d'enregistrement ;
  • de connaitre le montant exact des redevances à payer ;
  • de payer en ligne par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte client INPI (espace sécurisé) ;
  • de recevoir un accusé de réception par courriel ainsi que l'original du dépôt numéroté et signé électroniquement ;
  • de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.

Source : INPI

© 2014 Net-iris

   

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