Actualité : article de veille

A propos des procédures d'ajournement ou de césure

Le 01/08/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Procédure.

Vos réactions...

   

Deux nouvelles procédures d'ajournement du procès pénal vont être créées pour permettre à la Justice d'être pleinement efficace dans le prononcé de la peine.

Introduction

Les articles 5 et 6 du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, définitivement adopté, portent création d'une procédure d'ajournement du procès pénal aux fins d'investigations sur la personnalité, d'une part, et de consignation d'une somme d'argent, d'autre part.

La réforme introduit aux articles 132-71-1 et suivants et 132-36 et suivants du Code pénal, la césure de la procédure aux fins :

  • d'investigations sur la personnalité, ce qui permet à la juridiction de jugement de prononcer une sanction pénale adaptée et efficace ;
  • d'ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.

Les 5 procédures d'ajournement désormais prévues par le Code pénal

Il existait déjà trois procédures d'ajournement du procès pénal et elles demeurent en vigueur. On conséquence, le juge a à sa disposition 5 procédure d'ajournement du procès pénal :

  • l'ajournement simple permet à la juridiction d'ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que :
    - le reclassement du coupable est en voie d'être acquis,
    - le dommage causé est en voie d'être réparé;
    -
    le trouble résultant de l'infraction va cesser.
    La décision sur la peine intervient au plus tard 1 an après la première décision d'ajournement. Cette procédure est prévue aux articles 132-60 à 132-62 du Code pénal.

  • l'ajournement avec mise à l'épreuve permet à la juridiction de jugement de placer l'intéressé sous le régime de la mise à l'épreuve pendant un délai maximal d'un an. A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai d'épreuve, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois la peine.
    Cette procédure est prévue aux articles 132-63 à 132-65 du Code pénal.

  • l'ajournement avec injonction. Cette procédure permet à la juridiction de jugement, dans les cas prévus par les lois ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, d'enjoindre à la personne déclarée coupable de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions prévues par ces lois ou règlements, le cas échéant sous astreinte (ex : obligation de soins).
    Cette procédure est prévue aux articles 132-66 à 132-70 du Code pénal.

  • l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne condamnée.
    Cette décision doit intervenir au plus tard dans un délai de 4 mois après la décision d'ajournement - sauf si l'intéressé a été placé en détention provisoire : dans ce cas, l'audience devrait avoir lieu, selon les cas, dans un délai de 2 à 4 mois. Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de 4 mois.

  • l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent soumet la personne à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.
    La décision sur la peine devrait intervenir au plus tard dans un délai d'un an après la décision d'ajournement.

Que se passe t-il pour le prévenu pendant l'ajournement ?

Le tribunal correctionnel a la possibilité, quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité, conformément à l'article 397-3-1 du Code de procédure pénale, soit de :

  • placer ou de maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire ;
  • la placer ou de la maintenir sous assignation à résidence avec surveillance électronique ;
  • de la placer ou de la maintenir en détention provisoire, mais uniquement dans le cas où la personne a été renvoyée devant lui dans le cadre d'une comparution immédiate.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-