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Une meilleure information sur la fraude et les contrôles fiscaux

Le 31/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Un espace, dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude, devrait permettre aux entreprises de connaître les risques encourus pour éviter les erreurs.

Présidé par le Ministre des Finances et des comptes publics, Michel Sapin, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.

C'est donc dans ce cadre qu'un plan d'action, dit "plan contrôle citoyen", a été lancé, et a permis la mise en place d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude sur le site impôt.gouv.

Ainsi, les particuliers et les professionnels sont informés :

  • de l'organisation et du fonctionnement des services du contrôle fiscal ;
  • du déroulement d'un contrôle fiscal ;
  • des risques encourus pour éviter les erreurs. L'espace dédié décrit de façon précise certains schémas frauduleux, dans le but d'éviter aux entreprises d'être impliquées à leur insu dans des fraudes à la TVA.

En outre, le site met à disposition des fiches ou des notices sur des sujets complexes, ou faisant fréquemment l'objet de rappel.

Signalons également la présence d'un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés.

© 2014 Net-iris

   

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