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Le Juge administratif face au Juge européen !

Le 31/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil d'État précise les conséquences d'un arrêt de condamnation de la France par la CEDH sur une sanction administrative devenue définitive.

A l'origine du contentieux, la Commission des opérations de bourse (COB - ancienne Autorité des marchés financiers) prononce une sanction d'interdiction définitive de l'activité de gestion pour le compte d'un tiers, à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement. La sanction est par la suite confirmée par le Conseil d'État, statuant au contentieux, par une décision du 28 décembre 2005.

Saisie, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), estime alors, dans une décision en date du 20 janvier 2011, que le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (relatif, rappelons-le, au droit à un procès équitable), avait été violé.

A la suite de cet arrêt, l'intéressé demande donc au président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui succéde à la COB, de réexaminer la sanction, voire d'en prononcer le relèvement.

Cependant, le Président de l'AMF rejette cette demande, au motif que les textes applicables n'organisent ni procédure de réexamen, ni procédure de relèvement des sanctions prononcées à son encontre par la COB ou par la Commission des sanctions de l'AMF.

Saisi une nouvelle fois d'une demande d'annulation de cette décision, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État juge dans sa décision (n°358564) du 30 juillet 2014 que :

  • lorsqu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France concerne une sanction administrative devenue définitive, l'exécution de cet arrêt n'implique pas que l'autorité administrative réexamine la sanction, si aucune procédure n'est organisée pour cela ;
  • cependant, le constat par la CEDH d'une méconnaissance des droits garantis par la Convention constitue un élément nouveau, et doit donc être pris en considération par l'autorité administrative. Elle doit donc apprécier si la poursuite de l'exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la convention. Si tel est le cas, il convient alors d'y mettre fin, eu égard aux intérêts dont elle a la charge, aux motifs de la sanction, et à la gravité de ses effets, ainsi qu'à la nature et à la gravité des manquements constatés par la Cour.

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