Actualité : article de veille

Plafonnement des honoraires de location dès septembre 2014

Le 25/08/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Entrée en vigueur du plafonnement des honoraires liés à la mise en location d'un logement et modalités de transmission des données liées à la location.

Introduction

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR prévoit notamment que, dans le cadre d'une location, la rémunération du professionnel de l'immobilier est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception de certaines prestations, pour lesquelles le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire :

  • des honoraires liés à la visite du logement ;
  • à la constitution du dossier ;
  • à la rédaction du bail ;
  • à l'établissement de l'état des lieux.

Pour limiter les abus et les ententes abusives sur les prix, les frais imputés au locataire sont plafonnés par les montants définis par décret et ils ne peuvent pas dépasser ceux du propriétaire.

Conformément aux recommandations du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), qui a pour objectif de veiller aux principes de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l'immobilier, le décret (n°2014-890) du 1er août 2014 prévoit que les honoraires de location, hors état des lieux, ne peuvent pas dépasser les montants suivant à compter du 15 septembre 2014 :

  • 12 euros par m² maximum en zone très tendue, c'est-à-dire les départements de Paris (75), des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94) et du Val d'Oise (95) ;
  • 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse, voir la liste complète) ;
  • et 8 euros par m² en zone détendue (sans problématique d'offre de logements).

Les honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux d'entrée ne peuvent pas dépasser 3 euros par m2 de surface habitable.

Par exemple, à Paris pour un appartement de 43 m2, les honoraires de location ne peuvent pas être supérieurs à 516 euros, et pour l'état des lieux, 129 euros.

Ces plafonds s'appliquent aux prestations des professionnels intervenant à compter du 15 septembre 2014 et concernant des baux conclus à compter du 15 septembre 2014.

Cas pratique pour un bail conclu le 1er octobre 2014

Pour un bail conclu le 1er octobre 2014 par l'intermédiaire d'un agent immobilier, pour la location d'un appartement de 75 m2 en zone très tendue, les frais facturés par le professionnel de l'immobilier doivent être différenciés de la manière suivante et plafonnés pour certains :

  • les frais d'entremise sont à la charge du propriétaire ;
  • les frais de mise en location qui comprennent les frais de visite, de constitution du dossier et de rédaction de bail, sont partagés entre le propriétaire et le locataire, sans que la part imputée au locataire ne puisse excéder 900 euros (75 m2 x 12 euros) ;
  • les frais d'état des lieux d'entrée sont partagés entre le propriétaire et le locataire, sans que la part imputée au locataire ne puisse excéder 225 euros (75 m2 x 3 euros).

En conséquence, le locataire ne pourra pas payer au professionnel, à la signature du bail, plus de 1.125 euros de frais d'honoraires (900 + 225).

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-