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Loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes : les Sages se prononcent

Le 01/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, avec réserves, à propos de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Saisi dans le cadre de la procédure prévue à l'article 61 de la Constitution par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (décision n°2014-700 DC du 31 juillet 2014), sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Les sénateurs contestaient notamment la conformité à la Constitution de l'article 24 de la loi, qui modifie les dispositions du Code de la santé publique relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Rappelons que grâce à cet article, la femme enceinte n'aura plus à justifier une "situation de détresse", mais pourra désormais demander à subir une IVG dès lors qu'elle ne veut pas poursuivre une grossesse".

D'après le Conseil constitutionnel, la modification du Code de la Santé publique est conforme à la Constitution.

En outre, le Conseil a examiné les paragraphes II et III de l'article 74 de la loi. Ces dispositions habilitent le Gouvernement à "prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes".

D'après les Sages, les dispositions des paragraphes II et III de l'article 74 ne sauraient être interprétées que comme autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des seuls collèges des instances qualifiées "d'autorités administratives indépendantes" et "autorités publiques indépendantes" par la loi.

Enfin, signalons que les articles 7 et 10 de la loi, introduits par voie d'amendement après la première lecture, alors qu'ils étaient sans rapport avec des dispositions restant en discussion, étaient inconstitutionnels comme ayant été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.

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