Actualité juridique

Publication de la loi sur l'économie sociale et solidaire

Le 01/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le texte a notamment trait aux dispositions facilitant la transmission des entreprises aux salariés.

Après avoir été adoptée en seconde lecture par les députés, la loi (n°2014-856) du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a été publiée.

L'article 1er de la loi définit l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
  • une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, et prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
  • une gestion conforme à certains principes : il faut notamment que les bénéfices soient majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise, et que les réserves constituées, et considérées comme impartageables, ne puissent pas être distribuées.

A propos des activités concernées par l'économie sociale et solidaire, la loi précise que sont concernées les activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services, et mises en oeuvre :

  • par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions (relevant du Code de la mutualité) ou de sociétés d'assurance mutuelles relevant du Code des assurances, de fondations ou d'associations (régies par la loi du 1er juillet 1901), ou, le cas échéant, par le Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • par certaines sociétés commerciales, sous réserve du respect de certaines conditions, comme la poursuite d'un but autre que le seul partage des bénéfices.

Les sociétés commerciales peuvent en outre faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, sous réserve de leur immatriculation au registre des commerces et des sociétés, avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. En outre, les statuts doivent être conformes.

En outre, le texte met en place, ou développe :

  • le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européen. Il sera placé auprès du Premier Ministre, et présidé par le Ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ;
  • les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ;
  • des dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, comme l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", le suivi statistique, ou encore la Commande publique.

Enfin, signalons que des dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés sont prévues par le texte. Un nouvel article L141-23 est inséré au Code de commerce, et dispose, dans son premier alinéa, que "dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds."

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