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La commune devait bien réaliser les travaux à ses frais !

Le 04/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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La circonstance que le danger concerne une copropriété ne saurait le faire regarder comme n'intéressant pas la sécurité publique.

Aux termes de l'article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales, "en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sureté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'État dans le Département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites".

En l'espèce, un bloc de rocher chute sur l'un des immeubles d'une copropriété.

Le maire de la commune interdit donc l'accès à la copropriété tant que cette dernière n'aura pas réalisé, à ses frais, des travaux de protection (mise en place de filets ou construction de digue).

La copropriété estime pourtant qu'il ne lui appartient pas d'assumer le coût de tels travaux.

Elle saisit alors le maire, afin qu'il fasse réaliser les travaux aux frais de la commune.

A la suite du refus implicite du maire, la copropriété engage alors une action en justice.

L'affaire sera finalement portée jusqu'au Conseil d'État, qui énonce (décision n°360835 du 11 juillet 2014) :

  • que pour l'application des dispositions de l'article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales (qui autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune), la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de copropriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme n'intéressant pas la sécurité publique au sens de l'article L2212-2 du même Code ;
  • de ce fait, et en présence d'un tel danger, il incombe dès lors à la commune de réaliser, à ses frais, les travaux de protection.

Ce n'est que si la commune estime que le manquement des copropriétaires à des obligations leur incombant a contribué à la création de la situation de risque, qu'elle peut exercer à leur encontre une action tendant à mettre en cause leur responsabilité civile.

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