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Le Maire doit respecter certaines conditions pour faire abattre des animaux

Le 05/08/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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En l'espèce, des chiens ont été abattus alors qu'ils ne présentaient pas les symptômes de la rage, et qu'il était possible de les maintenir sous surveillance.

Dans certaines conditions, limitativement énumérées aux articles L223-5 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, le Préfet peut, en cas de simple suspicion de maladie réputée contagieuse, ordonner certaines mesures, tel que l'abatage des animaux malades ou contaminés.

En l'espèce, par un arrêté du 29 février 2008, le Préfet du Gers place sous surveillance des animaux susceptibles d'être infectés par la rage.

L'article 5 de cet arrêté ordonne l'abatage de certains chiens non identifiés ou non valablement vaccinés contre la rage, et qui ont été en contact avec un autre chien, suspect de rage. Peu après l'euthanasie, les propriétaires des animaux saisissent le Juge Administratif.

L'affaire remonte finalement jusque devant le Conseil d'État, qui énonce alors, dans sa décision en date du 11 juillet 2014 (n°359394) :

  • que le préfet peut, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L223-9 du Code rural, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage ou atteints par cette maladie, sans avoir pris préalablement un arrêté de déclaration d'infection en application de l'article L223-8, dès lors que cette mesure est proportionnée au risque que les animaux en cause présentent pour la santé publique ;
  • qu'en l'espèce, les chiens, certes non vaccinés contre la rage et ayant été en contact avec un chien suspecté de rage pendant sa période d'excrétion virale, ne présentaient strictement aucun symptôme de rage, et n'avait pas été griffés ou mordus par le chien suspect ;
  • de ce fait, la décision de les faire abattre n'était pas proportionnée, car il était possible de les maintenir sous surveillance, sans risque avéré pour la santé publique !

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