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Vers une simplification des règles pour les SA et les SARL ?

Le 25/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Publication d'une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

En application de l'article 3 de la loi (n°2014-1) du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, la Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a fait publier au journal officiel une ordonnance (n°2014-863) du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.

Le texte poursuit plusieurs objectifs, comme l'indique le rapport attaché à l'ordonnance, tels que le renforcement de l'attractivité de la place financière française, l'assouplissement de certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales, ainsi que l'accroissement de la transparence au sein des sociétés anonymes.

Parmi les principales mesures de l'ordonnance, il convient de citer :

  • la simplification des formalités relatives à la cession des parts sociales de sociétés en nom collectif (SNC), et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), notamment par la suppression de l'exigence du double dépôt (statuts modifiés et actes de cession) au registre du commerce et des sociétés ;
  • l'abrogation de l'article L223-5 du Code de commerce, qui, rappelons-le, pose le principe d'interdiction des chaînes de SARL composées d'une seule personne ;
  • une prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale au sein des SARL. Les sociétés anonymes bénéficient déjà de la faculté de solliciter une prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale (article L225-100 du Code de commerce) ;
  • le remaniement du dispositif relatif aux conventions réglementées, et le renforcement de la transparence au sein des sociétés anonymes ;
  • l'étendue aux obligations de la procédure d'identification actuellement applicable aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital, sauf clause contraire du contrat d'émission ;
  • la précision du régime juridique applicable au rachat des actions de préférence.

© 2014 Net-iris

   

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