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Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes

Le 14/12/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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Le texte a pour principal objectif de consolider les droits des femmes et d'en garantir l'effectivité lorsqu'elle n'est pas acquise.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Lutte contre les violences faites aux femmes

Plus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différents objectifs de ce texte.

Aux termes de l'article 1er de la loi, l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, doivent mettre en oeuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment des actions :

  • de prévention et de protection, permettant de lutter contre les violences faites aux femmes, ainsi qu'aux atteintes faites à leur dignité ;
  • visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
  • destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
  • visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, par l'accès à la contraception et à l'IVG ;
  • de lutte contre la précarité des femmes ;
  • visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale, ainsi que la mixité dans les métiers ;
  • tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie, ainsi qu'un partage équilibré des responsabilités parentales ;
  • visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, ainsi qu'aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales ;
  • visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ainsi que leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique.

En outre, et parmi les principales mesures créées par la loi dans le secteur du droit du travail, il convient de citer :

  • la simplification du cadre juridique de la négociation sur l'égalité professionnelle, ainsi que l'extension de son objet. La loi du 4 août crée en effet une négociation annuelle unique sur les "objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre". La négociation quinquennale de branche devra aussi prendre en compte l'objectif de mixité des emplois ;
  • le fait que l'employeur devra désormais tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe, dans l'évaluation des risques qu'il doit opérer ;
  • l'ajout de la conclusion d'un PACS à la liste des évènements familiaux donnant droit à un congé : ainsi, le salarié bénéficiera dans ce cas d'un congé rémunéré de 4 jours ;
  • l'allongement de la durée du congé parental d'éducation. Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent désormais fin au plus tard au quatrième anniversaire de l'enfant. ;
  • l'inscription dans la loi de l'obligation pour l'employeur de mettre fin aux faits de harcèlement sexuel, mais aussi de les sanctionner ;
  • une meilleure protection contre le licenciement pour le père salarié, pendant les quatre semaines qui suivent la naissance de son enfant, sauf en cas de faute grave, ou d'impossibilité de maintien dans le poste pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant ;
  • la possibilité, pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS de bénéficier de nouvelles autorisations d'absence afin de se rendre à trois des échographies prévues durant la grossesse.

Lutte contre les violences faites aux femmes

Dans le cadre de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement met en place un numéro d'écoute, d'information et d'orientation le 39 19.

Il s'agit d'un numéro d'écoute national destiné aux femmes victimes de toutes formes de violences : violences conjugales, violences sexuelles, violences au travail, mutilations sexuelles féminines, mariages forcés ; ainsi qu'à leur entourage et aux professionnels concernés.

Ce numéro permet d'obtenir, gratuitement et de manière anonyme, une écoute, une information, et, en fonction des demandes, une orientation adaptée vers les dispositifs locaux d'accompagnement et de prise en charge, 7 jours sur 7 (du lundi au vendredi de 9h à 22 h, les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 18h).

Notons que ce numéro n'est pas un numéro d'appel d'urgence. En cas d'urgence, d'autres services sont plus adaptés, par exemple :

  • le 17 : pour joindre la police et la gendarmerie ;
  • le 112 : pour accéder aux services d'urgence, valable dans l'Union européenne ;
  • le 15 : pour joindre 24h/24 le service d'aide médicale urgente (SAMU).

Source : www.stop-violences-femmes.gouv.fr

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