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Entreprise solidaire d'utilité sociale : faites le savoir !

Le 06/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les entreprises qui ont pour objectif principal la recherche d'une utilité sociale peuvent prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale".

La loi (n° 2014-856) du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a introduit un nouvel article L3332-17-1 au sein du Code du travail, qui définit les conditions dans lesquelles les entreprises intéressées peuvent prétendre à l'obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale".

Grâce à l'obtention de cet agrément, l'entreprise concernée pourra tout d'abord faire reconnaître un mode de gestion ancré dans l'économie sociale et solidaire, mais aussi bénéficier d'aides et de financements.

Comment les entreprises peuvent obtenir l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ?

Tout d'abord, il convient pour l'entreprise de remplir certaines conditions cumulatives, parmi lesquelles :

  • la poursuite d'un but autre que le seul partage des bénéfices ;
  • une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, et dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés, ainsi que des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
  • une gestion conforme à certains principes, tel que la consécration des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise, et des réserves obligatoires, constituées, impartageables, et qui ne peuvent pas être distribuées ;
  • le fait d'être une personne morale de droit privé constituée sous la forme d'une coopérative, d'une mutuelle ou d'union relevant du Code de la mutualité, d'une société d'assurance mutuelle relevant du Code des assurances, d'une fondation ou d'une association régies par la loi de 1901 ou bien une société commerciale remplissant certaines conditions.

Ensuite, l'entreprise intéressée doit poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, dont la charge doit avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise.

Sa politique de rémunération doit satisfaire aux deux conditions suivantes :

  • la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond fixé à 7 fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du SMIC (ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur) ;
  • les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou au dirigeant le mieux rémunéré ne doivent pas excéder, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à 10 fois la rémunération mentionnée ci- dessus.

Ces conditions doivent figurer dans les statuts de la société.

Les titres de capital de l'entreprise (s'ils existent) ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étrangers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement, ou tout autre organisme similaire étranger.

Sous couvert du respect de certaines conditions, des entreprises bénéficient de plein droit de l'agrément. Il s'agit :

  • des entreprises d'insertion ;
  • des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
  • des associations intermédiaires ;
  • des ateliers et des chantiers d'insertion ;
  • des organismes d'insertion sociale relevant de l'article L121-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
  • des services de l'aide sociale à l'enfance ;
  • des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
  • des régies de quartier ;
  • des entreprises adaptées ;
  • des centre de distribution de travail à domicile ;
  • des établissements et des services d'aide par le travail ;
  • des organismes agréés mentionnés à l'article L365-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les établissements et les services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2, 3 et 7 de l'article L312-1 du même code.

Enfin, signalons que d'autres organismes sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées. Il s'agit :

  • de certains organismes de financement ;
  • des établissements de crédit dont au moins 80% de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.

D'autres précisions seront prochainement apportées sur les modalités d'obtention de cet agrément, au moyen d'un décret en Conseil d'État.

© 2014 Net-iris

   

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