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4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS !

Le 24/11/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours.

Depuis la loi (n°2014-873) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, de nouveaux droits ont été mis en place pour les salariés, mais aussi de nouvelles obligations pour les employeurs.

Si vous envisagez de vous pacser, et qu'à ce titre, vous vous demandez légitimement si vous pouvez bénéficier de jours d'absences au travail : sachez que le fait de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) donne droit à une autorisation d'absence exceptionnelle de 4 jours !

Ainsi, la loi a modifié l'article L3142-1 du Code du travail, relatif aux congés pour évènements familiaux, en y ajoutant la conclusion d'un PACS.

Désormais, tout salarié bénéficie donc, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

  • 4 jours pour son mariage ;
  • 4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ;
  • deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Pensez toutefois à vérifier les dispositions issues de la convention collective applicable au sein de votre entreprise, car la CCN peut prévoir des modalités plus favorables que la loi.

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