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Loi de finances rectificative : les Sages se prononcent

Le 07/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à propos de la loi de finances rectificative pour 2014, et n'a pas relevé d'inconstitutionnalité.

Saisi par plus de 60 députés, dans le cadre de la procédure inscrite à l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (décision n°2014-699 DC) sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2014.

Les députés avaient saisi le Conseil pour qu'il examine principalement la sincérité de la loi, ainsi que son article 9.

Tout d'abord, les Sages ont estimé que les hypothèses économiques pour l'année 2014 sur laquelle est fondée la loi de finances rectificative pour 2014 ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre.

En outre, l'article 9 réforme le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Le Conseil constitutionnel a estimé que ce prélèvement n'a pas le caractère d'une imposition de toute nature.

Les Sages ont écarté les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la Constitution et du principe de non rétroactivité de la loi fiscale.

L'article 9 a donc été jugé conforme à la Constitution. La loi devrait donc être publiée prochainement.

© 2014 Net-iris

   

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