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LFRSS pour 2014 : conformité partielle

Le 07/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Saisi par plus de 60 députés, les Sages se sont donc prononcés (décision n°2014-698 DC) sur la conformité à la Constitution de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014.

Presque toutes les dispositions, à l'exception de l'article 1er, et du 4° du paragraphe I de l'article 2 de la loi déférée, ont été jugées conformes à la Constitution.

Tout d'abord, les Sages ont estimé que les hypothèses économiques pour l'année 2014, sur lesquelles est fondée la LFRSS pour 2014 ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre. Ce sera donc à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 de tenir compte des dispositions de la LFRSS pour 2014 ayant un effet sur les recettes des régimes de sécurité sociale des années ultérieures.

Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 1er de la loi (qui, rappelons le, a pour objet d'instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale) comme étant contraire à la Constitution, notamment pour méconnaissance du principe d'égalité.

Le législateur avait en effet institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC, tout en maintenant pour autant inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et les avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit.

En outre, l'article 9 de la loi, relatif au gel pour l'année 2014 de la revalorisation annuelle des pensions de retraite servies par les régimes de base de sécurité sociale, dans les cas ou le montant des pensions de retraite perçues par une même personne excède un seuil de 1.200 ou 1.205 euros, a été jugé conforme à la Constitution.

Cette mesure ne s'applique en effet qu'à la seule revalorisation au titre de l'année 2014. De plus, elle est d'une ampleur maximale de 7 euros par mois par pensionné intéressé. De ce fait, l'article 9 ne crée donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Enfin, le Conseil a examiné le 4° du paragraphe I de l'article 2 de la loi déférée, relatif aux déductions forfaitaires de cotisations patronales pour les heures de travail effectuées par les salariés employés par des particuliers à certains travaux domestiques. Ces dispositions ont été introduites en nouvelle lecture, alors qu'elles étaient sans lien avec les dispositions restant en discussion. De ce fait, et ayant été adoptées d'après une procédure contraire à la Constitution, elles ont été jugées inconstitutionnelles.

© 2014 Net-iris

   

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