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Les Sages examinent la Loi relative à l'individualisation des peines

Le 08/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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L'article 49 de la loi, relatif à la majoration automatique de 10% de certaines amendes, a été déclaré contraire à la Loi fondamentale.

Saisi par plus de soixante députés, conformément à la procédure inscrite à l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (décision n°2014-696 DC) sur la conformité des dispositions de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Les députés contestaient principalement les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale. Ces articles ont cependant été jugés conformes à la Constitution.

D'après les Sages, le législateur a défini avec précision l'ensemble du régime de la contrainte pénale.

Le grief tiré de la violation du principe de légalité des peines a donc été écarté.

En outre, les Sages ont estimé que la faculté laissée au Juge de prononcer une peine qui peut comporter un emprisonnement dont la durée maximale est inférieure au maximum de la peine encourue pour les faits réprimés ne méconnait pas le principe d'égalité devant la loi.

Cependant, le Conseil constitutionnel a examiné d'office l'article 49 de la loi, qui visait à instaurer une majoration automatique de 10% de certaines amendes, à savoir :

  • les amendes pénales ;
  • les amendes douanières ;
  • certaines amendes prononcées par des autorités administratives.

L'article a été jugé non conforme à la Constitution. Le Conseil a en effet rappelé que de telles peines, appliquées automatiquement sans que le Juge ou l'autorité compétente ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, est contraire au principe d'individualisation des peines.

© 2014 Net-iris

   

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