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L'obligation de sanctionner le harcèlement désormais inscrite dans la loi

Le 08/08/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur doit désormais prendre les dispositions en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes apporte plusieurs modifications au sein du Code du travail, visant notamment à lutter contre les violences, et contre les atteintes à la dignité.

A ce titre, le texte de loi apporte de nouvelles obligations pour l'employeur.

Parmi ces dernières, des nouveautés sont à noter en ce qui concerne le harcèlement sexuel.

L'article L1153-5 du Code du travail, disposait, jusqu'au 6 août 2014, que "l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel".

L'article 42 de la loi y apporte une modification, et l'employeur doit désormais, outre le fait de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement, y mettre un terme et les sanctionner.

Source : Loi n°2014-873 du 4 août 2014

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