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La lutte contre les mariages forcés, priorité du Gouvernement

Le 08/08/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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La Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce les moyens de lutte contre les mariages forcés.

Dans la lignée de la Convention d'Istanbul, ratifiée par la France il y a maintenant deux ans, le chapitre II du titre III de la loi (n°2014-873) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce l'arsenal législatif contre les auteurs de ces pratiques.

Ainsi, l'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 est modifié, et dispose désormais que "les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé."

En outre, l'article 202-1 du Code civil se voit lui aussi complété par la phrase suivante : "quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180".

Désormais, le consentement des époux au mariage sera donc exigé, et ce, indépendamment de leur loi personnelle. En cas de menace de mariage forcé, les ordonnances de protection devront être prises en urgence.

Le Gouvernement rappelle qu'une adresse électronique, ainsi qu'un numéro vert d'aide aux femmes victimes de violence (le 3919) ont été mis en place.

© 2014 Net-iris

   

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