Actualité juridique

Effort de construction de logements locatifs sociaux

Le 25/08/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Actualisation de la liste des agglomérations et EPCI au sein desquels le parc de logements sociaux existant est insuffisant.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la quantité de logements locatifs sociaux au sein des communes a été relevée de 20 à 25%, dans :

  • les communes de plus de 1500 habitants en Ile-de-France ;
  • celles de plus de 3.500 habitants dans les autres régions comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants.

A défaut, la commune encoure une amende.

Cependant, le taux d'exigibilité de logements a été maintenu à 20% :

  • lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire ;
  • aux communes de plus de 15.000 habitants en croissance démographique non incluses dans une agglomération ou un EPCI présentant les caractéristiques précitées.

C'est le décret (n°2014-870) du 1er août 2014 qui actualise la liste des territoires concernés par ce taux de 20% pour la période triennale qui débute en 2014. La liste des agglomérations et EPCI à fiscalité propre au sein desquels les communes demeurent soumises à un taux de 20%, ainsi que la liste des communes dites "isolées" soumises à l'obligation d'atteindre ce taux de 20%, figure en annexe du décret.

© 2014 Net-iris

   

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