Actualité : en bref

La réforme du système ferroviaire français est publiée au JO

Le 25/08/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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Réforme du service public ferroviaire et préparation de l'ouverture à la concurrence du transport intérieur de voyageurs.

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire était nécessaire pour :

  • assurer un service public renforcé, mieux piloté par l'État et sous le contrôle de la nation ;
  • mettre en place un groupe public industriel intégré ;
  • garantir le pacte national pour assurer l'avenir du service public ferroviaire ;
  • construire un cadre social commun à l'ensemble du secteur ferroviaire avec maintien du statut des cheminots ;
  • soumettre le système ferroviaire sous le contrôle d'un régulateur aux prérogatives renforcées.

La loi met fin au surcoût occasionné par la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF (la dette sera ainsi stabilisée), tout en permettant de préparer l'ouverture à la concurrence du secteur des transports intérieur de passagers en 2022 au plus tard.

Elle est complétée par la loi organique (n°2014-871) du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, qui entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Sources : Loi (n°2014-872) du 4 août 2014 - Vie-publique

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